Rétractation et réclamations

Dernière mise à jour:

Conditions de rétractation et exceptions numériques, formulaire type, garanties des modules, procédure de réclamation et médiation ČOI.

Cette page précise le droit de rétractation des consommateurs, le formulaire type de rétractation, la procédure de réclamation et de garantie pour les contenus numériques et prestations informatiques ainsi que le règlement extrajudiciaire des litiges selon le droit tchèque.

1. Droit de rétractation du consommateur (14 jours)

Le Consommateur (art. 419 du Code civil tchèque) peut se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat sans motif, hors exceptions légales ci-dessous. Les professionnels (art. 420) ne bénéficient pas du droit légal de rétractation.

Exceptions légales (article 1837 du Code civil tchèque)

  • Contenus numériques (art. 1837 l)) : Le droit de rétractation prend fin après le début du téléchargement avec accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance de perte du droit et confirmation.
  • Services (art. 1837 a) & art. 1834) : Aucun droit après exécution intégrale commencée avec accord préalable exprès ; en cas de rétractation avant achèvement, un montant proportionnel aux travaux exécutés reste dû.
  • Développements sur mesure (art. 1837 d)) : Aucun droit de rétractation pour les logiciels réalisés selon spécifications individuelles.

Notification et formulaire type

Adressez votre demande avant l’expiration des 14 jours à jaroslav@nalezny.cz ou par courrier à Jaroslav Nálezný, Jana Růžičky 1151/27, Kunratice, 148 00 Praha 4, République tchèque. Remboursement sous 14 jours.

(Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l’attention de : Jaroslav Nálezný, Jana Růžičky 1151/27, Kunratice, 148 00 Praha 4, République tchèque, e-mail : jaroslav@nalezny.cz

Je notifie ma rétractation pour le contenu numérique / service suivant : [préciser]
Commandé le / numéro de commande : [compléter]
Nom du consommateur : [compléter]
Adresse : [compléter]
E-mail / téléphone : [compléter]
Date et signature (version papier uniquement) : [compléter]

2. Garanties et réclamations

  • Conformité et mises à jour (art. 2389a–2389u) : Les consommateurs disposent d’un délai de 24 mois pour signaler tout défaut d’un contenu numérique payant ainsi que du droit aux mises à jour légales requises.
  • Procédure : Écrire à jaroslav@nalezny.cz avec numéro de commande, versions PrestaShop/PHP et description du bogue. Traitement des réclamations consommateurs sous 30 jours (art. 19 § 3 loi n° 634/1992 Sb.).
  • Modules gratuits (0,00 €) & sauvegardes : Fournis en l’état (« as is »). Le client doit effectuer une sauvegarde complète avant toute installation ou intervention. Envers les professionnels, la responsabilité est plafonnée au montant payé (sauf faute intentionnelle ou lourde).

3. Règlement extrajudiciaire des litiges (ADR)

Consultez également les Conditions générales de vente. Date d’entrée en vigueur : 11 novembre 2026.

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