Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les droits et obligations entre le fournisseur de contenus numériques et de services informatiques et ses clients lors de l’achat et de l’utilisation des produits et services sur la boutique en ligne https://nalezny.cz.

1. Identification et coordonnées du vendeur

• Nom commercial / Entrepreneur : Jaroslav Nálezný
• Forme juridique : Personne physique exerçant une activité indépendante en vertu de la loi tchèque sur les licences commerciales, non immatriculée au registre du commerce (inscrite au registre des métiers auprès de la mairie du 4e arrondissement de Prague depuis le 7 septembre 2015)
• Siège professionnel : Jana Růžičky 1151/27, Kunratice, 148 00 Praha 4, République tchèque
• Numéro d’entreprise (IČO) : 04384873
• Identifiant fiscal / TVA (DIČ) : CZ8201142312 (assujetti identifié à la TVA)
• Statut TVA : Non redevable de la TVA. Tous les prix affichés sur la boutique sont définitifs, sans ajout de TVA.
• E-mail : jaroslav@nalezny.cz
• Téléphone : +420 608 96 10 54
• Boutique en ligne : https://nalezny.cz

Coordonnées bancaires

• Établissement bancaire : Partners Banka, a.s., Türkova 2319/5b, Chodov, 149 00 Praha 4, République tchèque
• Numéro de compte pour paiements en CZK : 1210468343/6363
• IBAN pour paiements en EUR (SEPA) : CZ6263630000001210468343
• BIC / SWIFT : PTBNCZPP

2. Définitions et champ d’application

Le « Vendeur » (ou « Prestataire ») désigne Jaroslav Nálezný, identifié à l’article 1 ci-dessus.

Le « Client » désigne toute personne concluant ou négociant un contrat avec le Vendeur via nalezny.cz ou par accord écrit / par e-mail :

• Consommateur (article 419 du Code civil tchèque n° 89/2012 Sb.) : toute personne physique agissant en dehors de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
• Professionnel (article 420 du Code civil tchèque) : toute personne exerçant de manière indépendante une activité économique lucrative. Si le Client indique un numéro d’entreprise, un numéro de TVA ou une raison sociale dans sa commande, il est réputé agir en qualité de Professionnel.

Les dispositions impératives protectrices des Consommateurs ne s’appliquent pas aux Professionnels. Tout accord particulier écrit prévaut sur les présentes Conditions Générales.

3. Objet du contrat, compatibilité et prérequis techniques

Sur https://nalezny.cz, le Vendeur propose principalement :

• Des contenus numériques non fournis sur un support matériel : modules logiciels et extensions pour PrestaShop, incluant des modules gratuits (0,00 €) ainsi que des produits payants ou variantes avec installation par le développeur.
• Des prestations informatiques et de développement PrestaShop : installation et configuration de modules, développements sur mesure, correction de bogues, mises à niveau, optimisation, conseil et support technique (à l’heure ou en forfaits d’heures prépayées).

Fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité : Les versions PrestaShop compatibles (principalement PrestaShop 9.2+ ou celles mentionnées sur la fiche produit), prérequis PHP et fonctionnalités sont précisés sur chaque fiche produit et sa documentation. Un hébergement conforme supportant PrestaShop et PHP, le protocole HTTPS et des droits serveur suffisants sont nécessaires. Pour les prestations d’installation ou de développement, le Client doit fournir des accès valides au Back Office PrestaShop ainsi que les accès SFTP/SSH (et, si nécessaire, base de données ou environnement de préproduction).

4. Informations précontractuelles, commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur la boutique revêt un caractère informatif et ne constitue pas une offre ferme au sens de l’article 1732 § 2 du Code civil tchèque. Le Client sélectionne les articles ou services, saisit ses coordonnées et choisit un mode de paiement.

Avant validation définitive, le Client peut vérifier et corriger l’ensemble de ses saisies. La validation via le bouton indiquant une obligation de paiement (par ex. « Commander avec obligation de paiement ») emporte acceptation des présentes Conditions Générales et offre ferme de contrat. Les commandes à 0,00 € n’entraînent aucune obligation financière.

Un e-mail de confirmation automatique accuse réception de la commande. Le contrat est conclu lors de la confirmation d’acceptation par le Vendeur, de la validation du paiement en ligne ou de la mise à disposition du téléchargement.

• Langues du contrat : tchèque, anglais, allemand ou français selon la langue choisie sur la boutique.
• Archivage : Les commandes et factures sont archivées électroniquement par le Vendeur aux fins d’exécution et d’obligations comptables légales et ne sont pas accessibles aux tiers. Le Client reçoit sa confirmation et sa facture par e-mail ; les Conditions Générales restent consultables en ligne.
• Frais de communication à distance : seuls les tarifs standards de l’opérateur du Client s’appliquent, sans surcoût facturé par le Vendeur.
• Codes de conduite : le Vendeur n’est soumis à aucun code de conduite particulier au sens de l’article 1820 § 1 n) du Code civil tchèque.
• Avis clients : lorsqu’elles sont publiées, les références proviennent exclusivement de projets réalisés ou de clients vérifiés.

5. Prix, modalités de paiement et facturation

Les prix sont indiqués et facturés en euros (EUR, €), sauf accord exprès pour un règlement en couronnes tchèques (CZK). Le Vendeur n’étant pas redevable de la TVA, tous les prix sont définitifs sans TVA. Aucuns frais de port ne s’appliquent.

Moyens de paiement acceptés :

• Paiement en ligne via PrestaShop Checkout (PayPal) : carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.), PayPal, Apple Pay ou Google Pay — exigible immédiatement lors de la commande.
• Virement bancaire : sur facture ou accord écrit vers le compte Partners Banka, a.s. (compte CZK 1210468343/6363 ou IBAN EUR SEPA CZ6263630000001210468343, BIC PTBNCZPP), à échéance de 14 jours sauf mention contraire. Le paiement est réputé effectué à réception des fonds sur le compte du Vendeur.
• Produits gratuits (0,00 €) : fournis sans contrepartie financière.

Une facture électronique PDF (sans TVA) est transmise par e-mail pour toute commande payante. Pour les Professionnels assujettis à la TVA dans un autre État membre de l’UE, les règles d’autoliquidation (reverse charge) applicables au statut d’identifié à la TVA peuvent s’appliquer.

6. Livraison des contenus numériques et exécution des services

Contenus numériques (modules à télécharger) : Sauf mention contraire, la livraison intervient sans délai après conclusion du contrat et encaissement du paiement (ou immédiatement pour les commandes à 0,00 €) via lien de téléchargement par e-mail et/ou depuis le compte client sur nalezny.cz.

Installation et prestations sur mesure : Les travaux débutent généralement sous 1 à 3 jours ouvrés après réception intégrale du paiement et des informations/accès nécessaires, sauf calendrier différent convenu.

Coopération du Client et validité des heures prépayées : Le Client doit coopérer en temps utile et fournir des accès fonctionnels (de préférence d’abord en préproduction). Tout retard imputable au Client prolonge d’autant les délais. Sauf accord écrit contraire, les heures de support prépayées sont valables 12 mois à compter du paiement.

7. Licences logicielles et propriété intellectuelle

Les modules, codes sources, documentations et contenus du site sont protégés par le droit d’auteur (loi tchèque n° 121/2000 Sb. et conventions internationales).

• Modules sous licence open-source : Lorsqu’une licence libre (p. ex. AFL-3.0 ou Apache-2.0) est expressément indiquée dans l’en-tête du module, le fichier LICENSE ou la fiche produit, ses dispositions régissent exclusivement l’utilisation et la redistribution du module.
• Modules payants et développements sur mesure sans licence open-source : Après paiement intégral, le Vendeur concède au Client une licence non exclusive, non cessible et mondiale pour installer et utiliser le module ou le développement sur une (1) boutique PrestaShop en production (et ses environnements de test/staging et sauvegarde associés). Sans accord écrit préalable, le Client ne peut ni revendre, ni louer, ni sous-licencier, ni diffuser à des tiers les modules payants ou codes propriétaires.

8. Droit de rétractation du consommateur, exceptions et formulaire type

Conformément à l’article 1829 § 1 du Code civil tchèque, le Consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, sous réserve des exceptions légales ci-après.

Exceptions légales au droit de rétractation (article 1837 du Code civil tchèque)

• Contenu numérique (art. 1837 l)) : Le Consommateur ne peut pas exercer son droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel après le début de l’exécution, si l’exécution a commencé avec son accord préalable exprès avant l’expiration du délai de 14 jours, qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation de ce fait et que le Vendeur en a fourni confirmation.
• Prestations de services (art. 1837 a) et art. 1834) : Aucun droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté après accord préalable exprès et reconnaissance de perte du droit. Si le Consommateur a demandé l’exécution anticipée et se rétracte avant achèvement complet, il doit régler un montant proportionnel aux prestations déjà réalisées (art. 1834).
• Travaux sur mesure (art. 1837 d)) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux logiciels ou développements confectionnés selon les spécifications individuelles du Consommateur.

Les Clients professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours.

Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation s’exerce par déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée par e-mail à jaroslav@nalezny.cz ou par courrier à l’adresse du Vendeur. Le remboursement (le cas échéant déduction faite des services déjà exécutés) intervient sous 14 jours via le même moyen de paiement.

Modèle de formulaire de rétractation (Annexe au décret gouvernemental n° 363/2013 Sb.)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de : Jaroslav Nálezný, Jana Růžičky 1151/27, Kunratice, 148 00 Praha 4, République tchèque, e-mail : jaroslav@nalezny.cz

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique / service suivant : [préciser]
Commandé le / numéro de commande : [compléter]
Nom du consommateur : [compléter]
Adresse du consommateur : [compléter]
E-mail / téléphone du consommateur : [compléter]
Date et signature (uniquement en cas d’envoi sur papier) : [compléter]

9. Garanties, mises à jour numériques, réclamations et responsabilité

La garantie des défauts est régie par les articles 1914–1925 et, pour les contenus numériques des consommateurs, les articles 2389a–2389u du Code civil tchèque ainsi que la loi tchèque n° 634/1992 Sb. sur la protection des consommateurs.

Conformité et mises à jour : Le Vendeur répond envers le Consommateur de la conformité et compatibilité convenues lors de la mise à disposition (art. 2389b) et fournit les mises à jour légales nécessaires, y compris de sécurité. Si le Consommateur n’installe pas les mises à jour dans un délai raisonnable après notification, le Vendeur n’est pas responsable des défauts résultant uniquement de cette omission.

Délai et recours : Le Consommateur peut signaler tout défaut apparaissant dans un délai de 24 mois suivant la mise à disposition (art. 2389d). Tout défaut constaté la première année est présumé exister dès l’origine sauf preuve contraire ou incompatibilité de l’environnement du Client. Le Client peut exiger la mise en conformité gratuite dans un délai raisonnable ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Réclamations : Toute réclamation doit être adressée à jaroslav@nalezny.cz avec le numéro de commande, les versions PrestaShop/PHP et la description du problème. Les réclamations des consommateurs sont traitées sous 30 jours au plus tard sauf accord contraire (art. 19 § 3 loi n° 634/1992 Sb.).

Modules gratuits (0,00 €) : Fournis en l’état (« as is ») sans garantie contractuelle de disponibilité ou SLA gratuit, sous réserve des dispositions légales impératives et de la responsabilité pour faute intentionnelle ou lourde.

Obligation de sauvegarde et plafond B2B : Le Client doit effectuer une sauvegarde complète des fichiers et de la base de données avant toute installation ou intervention et tester d’abord en préproduction. Envers les Professionnels, le Vendeur ne répond pas du manque à gagner, des pertes de données faute de sauvegarde ni des dommages indirects ; sa responsabilité totale est plafonnée au montant payé pour la commande concernée (sauf faute intentionnelle ou lourde).

10. Règlement extrajudiciaire des litiges et autorités de contrôle

En cas de litige non résolu à l’amiable, le Consommateur peut saisir l’organisme de règlement extrajudiciaire (ADR) :

• Inspection tchèque du commerce (Česká obchodní inspekce / ČOI), Inspection centrale – Département ADR, Štěpánská 567/15, 120 00 Praha 2, IČO : 00020869, site : https://www.coi.cz, portail ADR : https://adr.coi.cz/cs.
• Pour les litiges transfrontaliers dans l’UE, le réseau des Centres Européens des Consommateurs (ECC-Net) : https://evropskyspotrebitel.cz.

Le contrôle est assuré par la ČOI (consommation), la mairie de Prague 4 (licences commerciales) et l’autorité tchèque de protection des données (ÚOOÚ).

11. Protection des données personnelles (RGPD) et cookies

Responsable du traitement : Jaroslav Nálezný, Jana Růžičky 1151/27, Kunratice, 148 00 Praha 4, IČO : 04384873, e-mail : jaroslav@nalezny.cz, tél. : +420 608 96 10 54. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné.

Finalités et bases légales (RGPD – Règlement (UE) 2016/679) :

• Exécution du contrat (art. 6 § 1 b) RGPD) : gestion des commandes, facturation, livraison et support technique.
• Obligation légale (art. 6 § 1 c) RGPD) : conservation des pièces comptables et fiscales (en principe 10 ans).
• Intérêt légitime (art. 6 § 1 f) RGPD) : sécurité informatique, prévention de la fraude, défense de droits en justice et prospection directe auprès des clients existants pour des produits analogues (avec possibilité d’opposition).
• Consentement (art. 6 § 1 a) RGPD) : cookies analytiques ou marketing optionnels gérés via Consentmanager, révocable à tout moment.

Destinataires : Prestataires de paiement (notamment PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. via PrestaShop Checkout), banque (Partners Banka, a.s.), hébergeur/messagerie, cabinet comptable et gestionnaire de consentement (Consentmanager).

Durée de conservation : Durée de la relation contractuelle/du compte client, puis délais légaux de prescription et d’archivage fiscal (jusqu’à 10 ans).

Droits des personnes : Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et réclamation auprès de l’autorité tchèque Úřad pro ochranu osobních údajů (ÚOOÚ), Pplk. Sochora 27, 170 00 Praha 7, https://uoou.gov.cz.

Cookies : Les cookies strictement nécessaires assurent le fonctionnement du panier et de la commande ; les cookies optionnels requièrent un consentement préalable dans Consentmanager.

12. Dispositions finales

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit tchèque, notamment le Code civil tchèque et la loi sur la protection des consommateurs. Pour les Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE/EEE, ce choix de loi ne les prive pas des dispositions impératives plus protectrices de leur pays de résidence habituelle (art. 6 § 2 du Règlement Rome I).

Tout litige avec un Professionnel relève des juridictions compétentes du siège du Vendeur à Prague, République tchèque.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dispositions. Les traductions (anglais, allemand, français) sont fournies pour la compréhension ; en cas de divergence, la version tchèque prévaut sous réserve des droits impératifs des consommateurs.

Le Vendeur peut modifier ces Conditions Générales ; chaque commande demeure régie par la version en vigueur au moment de sa soumission.

Date d’entrée en vigueur : 11 novembre 2026.